Création et internet : fin de la première lecture6 avril 2009 Les députés ont adopté, le 2 avril 2009, après modifications, le projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.>> Projet de loi sur la création sur internetAffaires | Propriété intellectuelleCommentaire :Le contexte : une industrie du disque et de l'audiovisuel en difficultés (face à l'industrie florissante des nouvelles technologies et de l'internet), des internautes qui estiment que le bien culturel ne doit pas entrer dans le système de marchandisation mondiale, des auteurs, artistes-interprètes, producteurs entre le désespoir de voir leurs droits bafoués et la recherche de nouvelles solutions, un pouvoir exécutif et législatif décidé à en finir Bref, tous les acteurs étaient réunis et la question de la création sur internet a continué à susciter de vives réactions durant les débats à l'Assemblée nationale.Le parcours parlementaire : le texte adopté par le Sénat le 30 octobre 2008 (V. Dalloz actualité, 3 nov. 2008 Document Actualité) a largement été modifié par les députés lors des six journées de débats durant lesquels nous avions parfois l'impression de voyager dans l'espace pour revenir en 2006, au moment de l'adoption de la loi DADVSI.Les solutions proposées : la première modification votée par les députés impose auxorganisations représentatives des producteurs, des auteurs et des sociétés de perception et de répartition des droits d'établir conjointement un code des usages de la profession au plus tard huit mois après la publication de la loi (art. L. 137-27 CPI).S'agissant de l'organisation de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI), les retouches apportées sont surtout de cohérence et de rédaction. Notons toutefois la nomination de son président par décret, après avis des commissions du parlement compétentes en matière de propriété intellectuelle. Concernant ses missions, une division nouvelle est créée afin de placer la mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'oeuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques en tête des mission de l'HADOPI (Art. L. 331-21-1 s. CPI). Dans l'exercice de cette mission, l'Autorité pourra labelliser les services d'offre légale. Dans le cadre de sa mission de protection des %u0153uvres et objets de droits voisins, les députés ont prévu l'amnistie des faits réprimés par les articles R. 335-3, R. 335-4 et L. 335-4 du code de la propriété intellectuelle avant l'entrée en vigueur de la loi internet et création. L'article L. 331-24 sur l'envoi de recommandations pour faire cesser des actes de piratage ponctuels, a été réécrit pour en améliorer la cohérence. Par ailleurs, la période minimale de suspension de l'accès à internet en cas de méconnaissance de l'obligation de veiller à ce que son accès ne soit pas utilisé à des fins illégales, est passée d'un à deux mois (maximum toujours un an) et il a été précisé qu'un recours peut être formé dans un délai de trente jours francs suivant leur notification à l'abonné (art. L. 331-25 CPI). L'article suivant, L. 331-26, sur la transaction entre l'HADOPI et l'internaute a été précisé. Le délai de mise en %u0153uvre de la suspension de l'accès par le fournisseur d'accès à internet (FAI) a été augmenté, il est désormais de quarante-cinq jours au moins et soixante jours au plus (art. L. 331-29 CPI). La question des moyens de sécurisation a été abordée à l'occasion de la discussion de plusieurs articles. Notons la nouvelle obligation pour les FAI d'informer leurs clients sur l'existence de moyens de sécurisation permettant de prévenir le téléchargement illégal.Par ailleurs, un nouveau délit a été créé par les députés : la captation totale ou partielle d'une oeuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique est désormais considérée comme étant de la contrefaçon (art. L. 335-3, dernier al., CPI).Dans un autre domaine que la propriété intellectuelle mais toujours dans l'objectif de lutter contre le piratage en ligne, le code de l'éducation a été complété d'un article qui permet aux élèves de recevoir une information sur les dangers du téléchargement et de la mise à disposition illicites d'oeuvres culturelles pour la création artistique (art. L. 312-6 c. éduc.).Enfin, concernant le code de l'industrie cinématographique, l'article 30-4 a été modifié et permet à une %u0153uvre cinématographique de faire l'objet d'une exploitation sous forme vidéo après l'expiration d'un délai de quatre mois après la sortie en salle.Les réactions : le texte a été qualifié d'absurde par certains car présentant un système largement contournable, d'insuffisant s'agissant de la précisions des données techniques accompagnant les mesures envisagées et de très coûteux.La suite des événements : l'urgence ayant été déclarée pour ce texte, une commission mixte devrait se réunir le 9 avril afin de trouver un accord sur les dispositions encore en discussion.J. Daleau