Commentaire :La Cour de justice des Communautés européennes, dans une ordonnance du 19 février 2009, confirme, un an après l'arrêt Promusicae, sa position concernant la recherche des contrefacteurs sur internet (V. CJCE 29 janv. 2008, D. 2008. AJ. 480, obs. DaleauDocument InterRevues ; RTD com. 2008. 302, obs. Pollaud-DulianDocument InterRevues). En substance, la Cour juge que le droit communautaire ne s'oppose pas à ce que les États membres, dans l'objectif de rechercher dans le cadre d'une procédure engagée devant les juridictions civiles l'identité de ceux qui portent atteinte au droit d'auteur et aux droits voisins sur internet, impose une obligation de transmission des données à caractère personnel. Évidemment, la Cour rappelle que ce principe doit être appliqué dans le respect d'un juste équilibre entre les droits fondamentaux en présence. La question était de savoir si le fournisseur d'accès à internet qui ne propose aucun autre service que l'accès à internet doit être considéré comme un intermédiaire et peut, par conséquent, être soumis à l'obligation de transmission des données personnelles. La Cour répond par l'affirmative.Un parallèle peut être fait avec un arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui a considéré que les investigations des officiers ou agents de police judiciaire ou autres agents assermentés pour rechercher l'auteur d'un téléchargement illicite n'étaient pas soumises à autorisation préalable de la CNIL (V. Crim. 13 janv. 2009, Dalloz actualité, 12 févr. 2009 ; D. 2009. AJ. 497Document InterRevues). Même si elle ne concerne que le champ pénal, cette décision se place dans la tendance actuelle d'une plus grande efficacité dans la lutte contre la contrefaçon. Les débats qui se tiennent actuellement à l'Assemblée nationale relatifs au projet de loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet iront certainement dans le même sens.J. Daleau