Maintien des congés payés à l'issue du congé parental.

En France, les congés payés ne sont pas reportés à l'issue du congé parental et le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice, sauf accord de l'employeur. Selon la Cour de cassation, c'est le salarié lui-même, en décidant de bénéficier d'un congé parental, qui rend impossible l'exercice de son droit à congé payé (Cass. soc., 28 janv. 2004, n°01-46.314).

Dans une décision du 22 avril no C-486/08, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, ex CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour de congé parental à bénéficier des congés annuels payés acquis avant leur départ.

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour de justice de souligner que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur est considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière.

La Cour de cassation va devoir aligner sa jurisprudence sur la position de la CJUE, comme elle l'a précédemment fait pour le congé de maternité. En effet, suite à la jurisprudence de la Cour de justice (v. CJCE 18 mars 2004, aff. C-342-01), la Cour de cassation estime désormais que les salariées de retour de congé de maternité ont droit aux congés payés qu'elles n'ont pas pu prendre de ce fait (v. Cass. soc., 2juin 2004, n°02-42.405). Cette solution a ensuite été consacrée par le Code du travail (C. trav., art. L.3141-2).

Dans le même arrêt, la CJCE affirme aussi que le passage d'un temps plein à un temps partiel ne peut conduire à une réduction des droits à congés payés précédemment acquis et rappelle que les travailleurs en CDD ont les mêmes droits que ceux employés en CDI.

Idem.

Tombez enceintes, et on vous expliquera.

Avant, quand tu partais en congé parental, les congés payés non pris étaient perdus. Désormais ce n'est plus le cas.

Comme il y a pas mal d'assmat dans le coin, j'ai pensé que ça pouvait intéresser, au moins comme info à filer aux parents.

C'est bon à savoir

Ben il n'y a déjà pas de catégorie "Vie pratique" ou "quotidien de tous les jours", alors mettre ça dans un topic flood, j'ai eu peur que ça se perde.

cool, merci.

Intéressant.

Idem. Même si je suis pas concerné.

Bon, ça te ferait plaisir que je change le titre du topic en "Vie pratique" ?

Ben, personne n'est obligé de répondre non plus. Et puis ya pas d'obligation d'être original non plus. Chacun fait comme il veut.

ou la "Hotline Juridique à Flofae"

Ah mais moi ça m'est complètement égal, je cache presque tous les topics. C'est juste que ça me semble pas très "logique" un topic avec ce seul sujet et que ça serait vachement mieux dans un sujet plus global. Parce que si on commence à faire un topic pour chaque info du genre, on ne va pas s'en sortir. Alors qu'un seul topic qui regrouperait plein d'infos comme ça (à condition d'y dégager le flood), ça serait super mieux. Plus facile à trouver, plus facile de s'y repérer, pas besoin de chercher plein de topics et surtout, quand on verrait une info, on pourrait tomber sur plein d'autres. Voilà, c'est tout.

Nia nia nia ! Je suis un génie humoristique incompris de toute façon.

Arrête, je vais me croire au boulot.