Maintien des congés payés à l'issue du congé parental.

En France, les congés payés ne sont pas reportés à l'issue du congé parental et le salarié n'a pas droit à une indemnité compensatrice, sauf accord de l'employeur. Selon la Cour de cassation, c'est le salarié lui-même, en décidant de bénéficier d'un congé parental, qui rend impossible l'exercice de son droit à congé payé (Cass. soc., 28 janv. 2004, n°01-46.314).

Dans une décision du 22 avril no C-486/08, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, ex CJCE) consacre le droit pour les salariés de retour de congé parental à bénéficier des congés annuels payés acquis avant leur départ.

Cet arrêt est une nouvelle occasion pour la Cour de justice de souligner que le droit au congé annuel payé de chaque travailleur est considéré comme un principe du droit social de l'Union revêtant une importance particulière.

La Cour de cassation va devoir aligner sa jurisprudence sur la position de la CJUE, comme elle l'a précédemment fait pour le congé de maternité. En effet, suite à la jurisprudence de la Cour de justice (v. CJCE 18 mars 2004, aff. C-342-01), la Cour de cassation estime désormais que les salariées de retour de congé de maternité ont droit aux congés payés qu'elles n'ont pas pu prendre de ce fait (v. Cass. soc., 2juin 2004, n°02-42.405). Cette solution a ensuite été consacrée par le Code du travail (C. trav., art. L.3141-2).

Dans le même arrêt, la CJCE affirme aussi que le passage d'un temps plein à un temps partiel ne peut conduire à une réduction des droits à congés payés précédemment acquis et rappelle que les travailleurs en CDD ont les mêmes droits que ceux employés en CDI.