Le projet de loi de révision constitutionnelle, connu comme la révision des institutions, s'apprête à entamer sa phase de procédures prévues à l'article 89 de la Constitution, seul article permettant de réviser la Constitution (bien que De Gaulle ait utilisé à deux reprises, en 1962 et en 1969 l'article 11, mais là nous digressons vers un contentieux qui n'a pas sa place ici, du moins à première vue ).

Pour une meilleure compréhension, voici le dit article

article 89

« L'initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République sur proposition du Premier Ministre et aux membres du Parlement.
Le projet ou la proposition de révision doit être voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum.
Toutefois, le projet de révision n'est pas présenté au référendum lorsque le Président de la République décide de le soumettre au Parlement convoqué en Congrès ; dans ce cas, le projet de révision n'est approuvé que s'il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Le bureau du Congrès est celui de l'Assemblée Nationale.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu'il est porté atteinte à l'intégrité du territoire.
La forme républicaine du Gouvernement ne peut faire l'objet d'une révision. »

En mon sens, ce projet de loi constitutionnelle renferme bien plus une portée politique qu'autre chose qu'on aurait été en droit d'espérer.

Tout d'abord dans sa procédure, en effet, apparemment, la forme d'adoption choisie a été le Congrès, et non le Référendum, ce qui aurait été plus pertinent au regard de l'ampleur de la réforme.

Mais ce qui nous intéresse bien plus, ici c'est le fond.

En effet, la révision constitutionnelle touche trois points essentiels, à savoir : de nouveaux droits pour les citoyens, un renforcement du Parlement et un affermissement du contrôle de l'exécutif.

A titre d'exemple, il va être ajouté à l'article 35 portant sur la déclaration de guerre : « Le gouvernement informe le Parlement de toute intervention armée des forces armées à l'extérieur du territoire de la République. [...] »
M. Nicolas Sarkozy n'a cependant pas anticipé la réforme - ce qui aurait été geste en direction de l'abandon de ce soit disant domaine réservé du président de la République - en envoyant un contingent de quelques 700 soldats en Afghanistan.

L'opportunité de cette modification, qui dans une certaine mesure est inspirée de procédure imposée par la Constitution américaine, permet un renforcement, concurremment, des pouvoirs du Parlement, et de la représentation nationale.

Mais penchons-nous sur une autre partie de cette réforme : les droits et pouvoirs de l'opposition, qui étaient au coeur de la campagne, et au coeur des enjeux de cette réforme, n%u2019est présente dans le projet que par ces mots : « Charte » et « Règlements des assemblées ». La question sera traité a posteriori de l'adoption du projet de loi constitutionnelle. Ce qui peut poser un problème.

Abandonnons quelques peu ces considérations un peu arides pour nous pencher sur un problème autrement plus grave.
En effet, a priori, ce projet, peut sembler à juste titre séduisant.

Seulement, la mutation de l'article 5 : « Le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il définit la politique de la Nation
Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités.»

Cet ajout procède d'une profonde transformation, et dans une large mesure qui peut s'avérer dangereuse.

Marie-Anne Cohendet, professeur de Droit Constitutionnel et de Sciences Politiques à l'Université Paris I - Panthéon-La Sorbonne souligne que « ces sept mots dénaturent totalement le régime » et que « Le comité Balladur a fait un excellent travail : l'opération "camouflage de l'extension des pouvoirs présidentiels" est parfaitement réussie. »
Et a fortiori que l-article 20 est aussi transformé : « le gouvernement ne détermine plus la politique de la Nation, il se contente de la conduire ».

Le professeur Marie-Anne Cohendet est très claire : « On a l'air de se contenter d'aligner la règle sur la pratique. Ainsi, le Président ne violera plus la Constitution quand il dirigera lui-même tous les pouvoirs. Il ne fera que son devoir. Voilà un principe de gouvernement d'une grande simplicité. »

Ainsi, derrière cette réforme qui, à première vue, a vocation a rendre l'exercice du pouvoir bien plus démocratique, ne fait que dissimuler une ancrage de notre régime dans une tendance de « monarchie élective ».

Que peut-on faire ?

Sources : Le rapport du Comité Balladur en Pdf
L'article de Marie-Anne Cohendet sur le blog du Contre Journal de Libération
Le site légifrance, pour la Constitution

Précisions : j'ai volontairement tenté de ne pas être trop exhaustif afin de rendre la lecture plus agréable, mais le débat est ouvert à toutes les questions, sur l'ensemble du projet, et d'autre part, c'est mon premier sujet qui essaie de respecter la non-citation totale d'articles